Directive RED 2014/53/UE
Une gestion optimisée du spectre des fréquences dans le cadre du marquage CE
Pourquoi la directive RED est-elle essentielle ?
La directive 2014/53/UE, dite Directive RED (Radio Equipment Directive), établit un cadre réglementaire uniforme pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques dans l’Union européenne. Elle vise à garantir la sécurité des utilisateurs, la compatibilité électromagnétique et l’usage efficace du spectre radioélectrique, tout en facilitant la libre circulation des équipements conformes.
Nos prestations permettent aux fabricants, importateurs et distributeurs de :
- Assurer la conformité des équipements radio aux exigences essentielles.
- Obtenir le marquage CE et garantir une mise sur le marché en toute légalité.
- Constituer un dossier technique complet et réaliser les essais nécessaires.
- S’appuyer sur les normes harmonisées pour faciliter la conformité.
- Collaborer avec Emitech Certification, organisme notifié pour la directive RED.
Champ d’application et obligations des fabricants
La directive RED s’applique à tout équipement émettant ou recevant intentionnellement des ondes radio, incluant :
- Smartphones, tablettes, objets connectés (IoT), équipements 5G.
- Dispositifs RFID, réseaux LoRa/Sigfox, équipements de navigation GNSS.
- Radars, dispositifs de radiodétermination et récepteurs broadcast (radio, TV).
Les fabricants doivent :
- Concevoir des équipements conformes aux exigences essentielles (sécurité électrique, CEM, spectre radio, cybersécurité et exposition humaine aux champs électromagnétique).
- Réaliser une analyse de risques et constituer un dossier technique.
- Apposer le marquage CE après avoir suivi la procédure d’évaluation appropriée.
- Fournir une déclaration UE de conformité et des instructions d’utilisation.
- Collaborer avec un organisme notifié pour certaines catégories d’équipements.
Les éléments clés de la directive RED
Exigences essentielles de conformité
Les exigences essentielles couvrent :
- Sécurité électrique et thermique (protection contre les chocs, incendies, etc.).
- Compatibilité électromagnétique (CEM) (absence d’interférences nuisibles).
- Utilisation efficace du spectre radioélectrique (conformité aux normes de transmission).
- Cybersécurité et protection des données (pour certains équipements connectés, obligatoire à partir d’août 2025).
- Interopérabilité et accessibilité aux services d’urgence (pour les smartphones, règlement 2019/320).
Normes harmonisées et certification
L’application des normes harmonisées permet une présomption de conformité aux exigences essentielles. Parmi les normes clés :
- EN 300 328 : Norme pour les équipements Bluetooth/Wi-Fi 2,4 GHz.
- EN 301 489-x : Compatibilité électromagnétique des équipements radio.
- EN 62368-1 : Sécurité électrique des appareils TIC et radio.
- EN 18031-x : Exigences de cybersécurité pour les objets connectés.
Une évaluation par un organisme notifié est nécessaire lorsque les normes harmonisées en spectre radio et cybersécurité ne sont pas pleinement appliquées en accord avec l’article 14 de la Directive RED 2014/53/UE.
Procédures d’évaluation de conformité
Les fabricants peuvent suivre l’une des procédures suivantes :
- Contrôle interne de la production (Module A) : Autodéclaration sur la base des normes harmonisées.
- Examen UE de type (Modules B+C) : Intervention d’Emitech Certification pour validation du produit.
- Assurance qualité totale (Module H) : évaluation et certification d’un système qualité complet.
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Organisme notifié (ON) et Examen UE de type
Pourquoi faire appel à un organisme notifié ?
Un organisme notifié (ON) est une organisation désignée par un État membre de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Lorsqu’aucune norme harmonisée n’est encore disponible ou lorsque le fabricant ne souhaite pas appliquer tout ou partie d’une norme harmonisée, il doit solliciter l’avis d’un ON pour valider la conformité de ses équipements radioélectriques.
Son rôle :
- Examiner la conception technique des équipements et l’analyse des risques effectuée par le fabricant.
- Attester de la qualité des produits grâce à l’inspection du système qualité des fabricants et aux audits de surveillance.
- Délivrer une attestation (ou certificat) d’examen UE de type sous la directive RED 2014/53/UE.
- Communiquer avec les autorités de surveillance du marché et les autres organismes notifiés.
- Garantir une évaluation indépendante, transparente et impartiale.
Examen UE de type
L’examen UE de type est une procédure d’évaluation par laquelle un organisme notifié atteste qu’un modèle de produit satisfait aux exigences essentielles de la directive RED. Cet examen implique :
- L’analyse approfondie de la documentation technique fournie par le fabricant.
- La validation des essais réalisés pour prouver la conformité.
- L’émission d’un certificat d’examen UE de type, nécessaire pour la mise sur le marché.
Les bénéfices d’un examen UE de type :
- Fournir aux autorités toutes les preuves nécessaires démontrant la conformité.
- Sécuriser la mise sur le marché avec une validation indépendante.
- Bénéficier du suivi réglementaire et technique d’un organisme spécialisé.
- Se prémunir contre des problèmes de conformité (retraits de marché, litiges, risques concurrentiels).
- Faciliter l’accès à de nouveaux marchés grâce à la reconnaissance internationale des certificats.
Emitech Certification : Organisme notifié RED
Emitech Certification est un organisme notifié (NB 0536) pour la directive RED. Nous réalisons :
- L’examen UE de type pour les équipements n’appliquant pas pleinement les normes harmonisées.
- L’audit et certification des systèmes qualité des fabricants sous le module H.
- La surveillance réglementaire et technique pour assurer la conformité continue des produits.
Notre expertise permet d’accélérer l’obtention des certificats nécessaires et d’assurer la mise sur le marché en toute sécurité.
Pourquoi choisir l'expertise du Groupe Emitech ?
Nos services couvrent l’ensemble du processus de mise en conformité :
- Une approche ouverte à l'ensemble des directives applicables à vos produits.
- Accompagnement réglementaire : analyse des exigences applicables.
- Évaluation des risques et constitution du dossier technique.
- Essais en laboratoire pour garantir la conformité.
- Assistance à l’obtention du marquage CE et certification.
- Intervention d’un organisme notifié si nécessaire.
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